Conditions d’utilisation de Rocket Mortgage

Dernière mise à jour : 24 janvier 2020

Les conditions d’utilisation suivantes (les « Conditions d’utilisation ») régissent votre accès et votre utilisation des logiciels et services que nous mettons à disposition en ligne sur https://rocketmortgage.ca/terms (les « Services »). Les présentes Conditions d’utilisation constituent un accord entre Rocket Mortgage Canada ULC. («Rocket », « nous », « notre », « nos ») et vous. Le terme « vous » ou « utilisateur » désigne la personne ou l’entité qui consulte, installe, télécharge, accède ou utilise de toute autre manière les services (« utiliser » ou « utilisation » dans les présentes Conditions d’utilisation signifiera tout ce qui précède).

EN UTILISANT LES SERVICES, VOUS : (A) DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE (I) VOUS AVEZ LA CAPACITÉ DE CONTRACTER DES OBLIGATIONS CONTRAIGNANTES, ET (II) TOUTES LES INFORMATIONS QUE VOUS NOUS FOURNISSEZ PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES SONT VRAIES, EXACTES, ACTUELLES ET COMPLÈTES ; ET (B) ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION ET DE VOUS Y CONFORMER, TELLES QUE MISES À JOUR PÉRIODIQUEMENT CONFORMÉMENT À LA SECTION « CONDITIONS D’UTILISATION « ». 1.

Le présent accord ne modifie en aucune façon les termes ou conditions de tout autre accord que vous pourriez avoir avec nous concernant des produits, des services ou autres.

1. Modifications des présentes Conditions d’utilisation et des Services
   • Sauf si la loi applicable l’interdit, nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions d’utilisation à tout moment en publiant une nouvelle version sur les Services. Il vous incombe de surveiller les Services pour prendre connaissance de ces modifications. Si vous continuez à accéder aux Services ou à les utiliser après toute modification des présentes Conditions d’utilisation, cela signifie que vous acceptez ces modifications. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement les présentes Conditions d’utilisation.
   • Nous nous réservons le droit de modifier les Services à tout moment, sans préavis.
2. Conditions supplémentaires

Votre accès et votre utilisation de certaines fonctionnalités fournies dans ou par le biais des Services peuvent être soumis à des conditions générales supplémentaires qui vous sont présentées par Rocket ou ses fournisseurs de services. Ces conditions supplémentaires sont incorporées aux présentes par référence. En cas de conflit ou d’incohérence entre les termes et conditions de ces conditions supplémentaires et les présentes Conditions d’utilisation, les dispositions des présentes Conditions d’utilisation prévaudront, à moins que le terme conflictuel des conditions supplémentaires ne stipule expressément que le terme conflictuel des présentes Conditions d’utilisation ne s’applique pas. Si vous n’acceptez pas ces conditions supplémentaires, il se peut que vous ne puissiez pas accéder à ces fonctionnalités ou les utiliser, et vous ne devez pas le faire.

3. Confidentialité
   • Veuillez consulter notre Politique de confidentialité actuelle, disponible à l’adresse https://rocketmortgage.ca/privacy, qui contient des informations importantes sur nos pratiques en matière de collecte, de stockage, d’utilisation et de divulgation d’informations sur des individus identifiables (« Renseignements personnels »), et qui est par la présente incorporée aux présentes Conditions d’utilisation et en fait partie intégrante.
   • Vous déclarez et garantissez que les données, informations, enregistrements et fichiers que vous chargez, transmettez ou entrez dans les Services ne contiendront que des Renseignements personnels pour lesquelles vous avez fourni tous les avis et divulgations nécessaires, obtenu tous les consentements et autorisations de tiers applicables et disposez de toute autre autorité, dans chaque cas comme l’exigent les lois applicables, pour nous permettre de rendre les Services disponibles.
4. Propriété des services

Tous les droits, titres et intérêts, y compris les droits de propriété intellectuelle, relatifs aux Services, au code source du logiciel que nous utilisons pour fournir les Services (le « Logiciel ») et tous les autres supports fournis par nos soins dans le cadre des présentes, ainsi que toute mise à jour, adaptation, traduction, personnalisation ou œuvre dérivée de ceux-ci, resteront la propriété exclusive de Rocket (ou de nos fournisseurs tiers, le cas échéant).

Les Services et tous les documents que nous fournissons en vertu des présentes sont concédés sous licence et ne vous sont pas « vendus ». Le Logiciel et tous les autres éléments que nous fournissons en vertu des présentes, y compris le contenu que nous rendons disponible par l’intermédiaire des services ou dans ceux-ci, sont protégés par le droit d’auteur au Canada, aux États-Unis et ailleurs dans le monde, conformément à la Convention de Berne. Il vous est interdit de modifier, de copier, de reproduire, de publier, de poster, de transmettre, de distribuer, de créer des œuvres dérivées, de décompiler, de transférer ou de vendre les Services, le Logiciel ou tout autre matériel que nous fournissons en vertu des présentes, ou de partager et/ou d’accorder l’accès à tout ce qui précède à un tiers à quelque fin que ce soit.

« Rocket Mortgage » est une marque de commerce de Rocket Mortgage, LLC utilisée sous licence par Rocket Mortgage Canada ULC. Les marques, graphiques ou logos apparaissant dans le Service sont la propriété exclusive de Rocket (ou de ses fournisseurs tiers) et ne peuvent être utilisés de quelque manière que ce soit sans notre consentement écrit exprès.

Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés dans les présentes Conditions d’utilisation sont réservés par Rocket.

5. Responsabilités de l’utilisateur

Vous vous engagez à :

• respecter toutes les lois et réglementations applicables, y compris, mais sans s’y limiter, toutes les lois relatives à la propriété intellectuelle, aux données, à la confidentialité et au contrôle des exportations ;
• télécharger et diffuser uniquement des données pour lesquelles vous possédez tous les droits requis par la loi et ne le faire que conformément à la loi applicable ; et
• déployer des efforts raisonnables pour empêcher l’accès non autorisé aux services ou leur utilisation.

6. Aucune utilisation illégale ou interdite

Vous n’utiliserez pas les services en violation des présentes Conditions d’utilisation ou de toute loi applicable. Vous n’utiliserez pas, sans notre autorisation écrite préalable, les Services à d’autres fins que l’accès aux informations et au contenu que nous fournissons concernant les demandes de prêt hypothécaire. Sans limiter la généralité de ce qui précède, vous ne devrez pas (et ne tenterez pas) directement ou indirectement de faire les choses suivantes :

• envoyer, télécharger, collecter, transmettre, stocker, utiliser, poster, publier ou communiquer de toute autre manière sur les Services des données, informations, images, vidéos, musiques ou autres matériels ou contenus : i) qui contiennent des virus informatiques, des vers, des codes malveillants ou tout autre logiciel destiné à endommager ou à modifier un système informatique ou des données ; (ii) que vous n’avez pas le droit légal d’envoyer, de télécharger, de collecter, de transmettre, de stocker, d’utiliser, de poster, de publier ou de communiquer de toute autre manière ; (iii) qui sont faux, intentionnellement trompeurs, ou usurpent l’identité d’une autre personne ; (iv) qui sont intimidants, harcelants, abusifs, menaçants, vulgaires, obscènes ou offensants, ou qui contiennent de la pornographie, de la nudité ou de la violence graphique ou gratuite, ou qui encouragent la violence, le racisme, la discrimination, le sectarisme, la haine ou les dommages physiques de toute nature contre tout groupe ou individu ; (v) qui sont préjudiciables aux mineurs de quelque manière que ce soit ou est destiné aux mineurs ; (vi) enfreignent, violent ou détournent de toute autre manière la propriété intellectuelle ou d’autres droits d’un tiers (y compris tout droit moral, droit à la vie privée ou droit de publicité) ; ou (vii) encouragent toute conduite susceptible d’enfreindre les lois applicables ou de donner lieu à une responsabilité civile ou pénale ;
• désactiver, surcharger, détériorer ou interférer de toute autre manière avec les serveurs ou les réseaux connectés aux Services (par exemple, une attaque par déni de service) ;
• tenter d’obtenir un accès non autorisé aux services ;
• utiliser des méthodes d’exploration de données, des robots ou des méthodes similaires de collecte ou d’extraction de données, ou copier, modifier, faire de l’ingénierie inverse, désassembler ou décompiler les services ou toute partie de ceux-ci ou tenter de découvrir tout code source ;
• utiliser les Services dans le but de créer un produit ou un service similaire ou concurrentiel ; ou
• autoriser, permettre, permettre, inciter ou encourager tout tiers à faire ce qui précède.

7. Contenus, sites Web ou services de tiers

Les Services peuvent fournir des liens ou un accès à des contenus, sites Web ou services de tiers. De même, nous pouvons vous permettre d’accéder aux Services à partir de systèmes tiers. Rocket ne cautionne aucun contenu, site Web, service ou système tiers, ni ne garantit leur qualité, leur exactitude, leur fiabilité, leur exhaustivité, leur actualité, leur caractère opportun, leur absence de contrefaçon, leur qualité marchande ou leur adéquation à un quelconque objectif. Les contenus, sites Web, services ou systèmes tiers ne sont pas sous le contrôle de Rocket, et si vous choisissez d’accéder à ces contenus, sites Web ou services, ou d’accéder aux Services à partir de ces systèmes, vous le faites entièrement à vos propres risques. Vous reconnaissez qu’il peut vous être demandé d’accepter les conditions d’utilisation applicables aux contenus, aux sites Web, aux services ou aux systèmes de tiers et vous acceptez d’accepter et de respecter ces conditions d’utilisation.

8. Code malveillant et sécurité

Le téléchargement et la visualisation de contenu se font à vos propres risques. Nous ne garantissons pas que les Services sont compatibles avec votre système informatique ou que les Services, ou tout lien à partir des Services, seront exempts de virus, de vers, de chevaux de Troie ou de dispositifs de désactivation ou d’autres codes qui manifestent des propriétés contaminantes ou destructrices. Vous êtes responsable de la mise en œuvre de mesures de protection de la sécurité et de l’intégrité de votre système informatique, et vous êtes responsable de l’intégralité du coût de tout service, réparation ou connexion à votre système informatique qui pourrait être nécessaire en raison de votre utilisation des Services.

Il vous est interdit de tenter de contourner et de violer la sécurité des Services, y compris, sans s’y limiter : (a) l’accès à un contenu qui ne vous est pas destiné ; (b) la tentative de violation ou la violation des mesures de sécurité ou d’authentification des Services ; (c) restreindre, perturber ou désactiver le service aux utilisateurs, hôtes, serveurs ou réseaux des Services par quelque moyen que ce soit, ou (d) tenter de toute autre manière d’interférer avec le bon fonctionnement des Services, y compris, mais sans s’y limiter, en introduisant tout matériel malveillant ou technologiquement nuisible.

9. Communications non confidentielles

Nous ne garantissons pas la confidentialité des communications que vous effectuez par le biais des Services. Nous ne garantissons pas la sécurité des données transmises sur Internet ou sur des réseaux publics dans le cadre de votre utilisation des Services.

10. Avis de non-responsabilité

LES LOIS DE CERTAINES JURIDICTIONS, Y COMPRIS LE QUÉBEC, NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES GARANTIES, CONDITIONS OU DÉCLARATIONS LÉGALES. SI CES LOIS S’APPLIQUENT À VOUS, IL SE PEUT QUE CERTAINES OU TOUTES LES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION (Y COMPRIS LES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ SUIVANTES) NE S’APPLIQUENT PAS ET QUE VOUS AYEZ DES DROITS SUPPLÉMENTAIRES.

VOUS RECONNAISSEZ, COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES », AVEC TOUS LES DÉFAUTS ET SANS GARANTIE OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE, REPRÉSENTATION ET CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES, STATUTAIRES OU COLLATÉRALES, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES ET CONDITIONS DE QUALITÉ MARCHANDE, DE COMPATIBILITÉ, DE TITRE, DE SÉCURITÉ, LA FIABILITÉ, L’EXHAUSTIVITÉ, LA JOUISSANCE PAISIBLE, L’EXACTITUDE, LA FIABILITÉ, L’ACTUALITÉ, L’OPPORTUNITÉ, LA QUALITÉ, L’INTÉGRATION, L’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET LA NON-VIOLATION, OU TOUTE GARANTIE OU CONDITION DÉCOULANT DE LA CONDUITE HABITUELLE DES AFFAIRES OU DE L’USAGE DU COMMERCE, OU QUE LES SERVICES SONT OU SERONT SANS ERREUR OU FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTION.

11. Limite de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS NE SERONS EN AUCUN CAS RESPONSABLES, QUE CE SOIT SUR LA BASE D’UNE GARANTIE, D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT, D’UNE NÉGLIGENCE, D’UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE OU PUNITIF, OU DE TOUTE PERTE DE PROFITS, PERTE D’UTILISATION, PERTE DE DONNÉES, BLESSURE CORPORELLE, AMENDE, DÉPENSE, PÉNALITÉ OU AUTRE RESPONSABILITÉ, DANS CHAQUE CAS, QUE NOUS AYONS ÉTÉ INFORMÉS OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, RÉSULTANT DE OU LIÉS AUX SERVICES OU AUX PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION.

POUR TOUT AUTRE DOMMAGE, OU DANS LA MESURE OÙ LA LIMITATION PRÉCÉDENTE N’EST PAS AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE TOTALE EN RAPPORT AVEC OU EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, OU VOTRE UTILISATION OU VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER LES SERVICES, NE DÉPASSERA 100 $ CA. IL EST ENTENDU QUE L’EXISTENCE D’UNE OU PLUSIEURS RÉCLAMATIONS EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION N’AUGMENTERA PAS CE MONTANT MAXIMAL DE RESPONSABILITÉ.

12. Indemnisation

Vous vous engagez à nous défendre, à nous indemniser et à nous dégager de toute responsabilité, nous, nos sociétés affiliées et nos fournisseurs de services, ainsi que chacun de leurs dirigeants et de nos dirigeants, administrateurs, employés et agents respectifs, et tout titulaire de licence, successeur et cessionnaire, en cas de réclamation, de cause d’action, de demande, de recouvrement, de perte, de dommage, d’amende, de pénalité ou d’autres coûts ou dépenses de toute sorte ou nature, y compris les frais juridiques et comptables raisonnables, découlant de ou en rapport avec :

• votre violation de toute disposition des présentes Conditions d’utilisation ou de tout document auquel il est fait référence ; ou
• votre violation de toute loi ou des droits d’un tiers (y compris les droits de propriété intellectuelle).

13. Durée et résiliation ; Survie
    • Les présentes Conditions d’utilisation entrent en vigueur à compter de la première des deux dates suivantes : (i) la date à laquelle vous utilisez les Services pour la première fois ; ou (ii) la date à laquelle vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions d’utilisation ; et se poursuivra aussi longtemps que vous utiliserez les Services ou jusqu’à ce qu’il y soit mis fin conformément aux dispositions des présentes Conditions d’utilisation (la « Durée »). À tout moment, Rocket peut : (i) suspendre ou résilier vos droits d’accès ou d’utilisation des Services ; ou (ii) résilier les présentes Conditions d’utilisation, si Rocket estime de bonne foi que vous avez utilisé les Services en violation des présentes Conditions d’utilisation. Vous pouvez résilier les présentes Conditions d’utilisation à tout moment et avec effet immédiat en cessant d’utiliser les Services. Il est entendu que si vous continuez à utiliser une partie des Services après la résiliation des présentes Conditions d’utilisation, celles-ci continueront à s’appliquer dans la mesure où vous les utilisez.
    • Les sections suivantes, ainsi que toute autre disposition des présentes Conditions d’utilisation qui, expressément ou par sa nature, survit à la résiliation ou à l’expiration, ou qui prévoit une exécution ou un respect postérieur à la résiliation ou à l’expiration des présentes Conditions d’utilisation, survivront à l’expiration ou à la résiliation des présentes Conditions d’utilisation pour quelque raison que ce soit : sections 4(b) (Garantie des Renseignements personnels), 5 (Propriété), 9 (Contenus, sites Web ou services de tiers), 10 (Code malveillant), 11 (Communications non confidentielles), 12 (Avis de non-responsabilité ), 13 (Limitation de responsabilité), 14 (Indemnisation), 15(b) (Survie) et 17 (Dispositions générales).
14. Restrictions géographiques

Rocket ne fait aucune déclaration selon laquelle les Services sont disponibles pour être utilisés dans des emplacements à l’extérieur du Canada ou dans tous les emplacements au Canada. Les Services sont disponibles pour une utilisation dans les juridictions énumérées sur https://rocketmortgage.ca/about-us/, qui peuvent être mises à jour par Rocket périodiquement. Nous fournissons ces Services pour être utilisés uniquement par des personnes situées au Canada. Ce site n’est pas destiné à être utilisé dans une juridiction où son utilisation n’est pas autorisée. Si vous accédez au site à partir de l’extérieur du Canada, vous le faites à vos propres risques et vous êtes responsable du respect des lois locales de votre juridiction.

15. Dispositions générales
    • Choix des lois. Sauf restrictions imposées par les lois applicables, les présentes Conditions d’utilisation sont régies par les lois de la province de Colombie-Britannique et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, et ces lois s’appliquent à votre accès aux Services ou à leur utilisation, quels que soient votre domicile, votre résidence ou votre emplacement physique. Vous n’utiliserez les Services que dans les juridictions où les Services peuvent être légalement utilisés. À l’exception des restrictions prévues par la loi applicable, vous acceptez par les présentes la compétence exclusive des tribunaux de Vancouver, en Colombie-Britannique, au Canada, pour tous les litiges découlant de l’utilisation des Services ou s’y rapportant. La Convention des Nations Unies relative aux contrats de vente internationale de marchandise ne s’applique pas aux présentes Conditions d’utilisation. Ce choix de juridiction ne nous empêche pas de demander une mesure injonctive concernant une violation des droits de propriété intellectuelle ou des obligations de confidentialité dans toute juridiction appropriée.
    • Accord intégral. Les présentes Conditions d’utilisation constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant l’objet des présentes et remplacent toutes les communications et propositions antérieures ou contemporaines, qu’elles soient électroniques, orales ou écrites, entre vous et nous concernant les Services. Une version imprimée des présentes Conditions d’utilisation et de tout avis donné sous forme électronique sera admissible dans les procédures judiciaires ou administratives fondées sur les présentes Conditions d’utilisation ou s’y rapportant, dans la même mesure et sous réserve des mêmes conditions que d’autres documents et dossiers commerciaux initialement générés et conservés sous forme imprimée.
    • Le fait que nous n’insistions pas sur la stricte exécution d’une disposition des présentes Conditions d’utilisation ou que nous ne l’appliquions pas ne peut être interprété comme une renonciation à une disposition ou à un droit. Une renonciation à toute disposition des présentes Conditions d’utilisation doit être faite par écrit et une renonciation dans un cas n’empêchera pas l’application de cette disposition en d’autres occasions.
    • Si l’une des dispositions contenues dans les présentes Conditions d’utilisation est jugée nulle, invalide ou autrement inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera supprimée des présentes Conditions d’utilisation et toutes ses autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
    • Vous ne céderez pas les présentes Conditions d’utilisation à un tiers sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder les présentes Conditions d’utilisation ou tout droit en vertu des présentes Conditions d’utilisation à un tiers sans votre consentement. Toute cession en violation de la présente section sera nulle. Les termes des présentes Conditions d’utilisation seront contraignants pour les cessionnaires autorisés. Les présentes Conditions d’utilisation s’appliquent au profit des parties, de leurs successeurs et cessionnaires autorisés et les lient.
    • Langue anglaise. It is the express wish of the parties that these Terms of Use and all related documents be drawn up in English. C’est la volonté expresse des parties que la présente convention ainsi que les documents qui s’y rattachent soient rédigés en anglais.
16. Contact

Si vous avez des questions ou des commentaires concernant les présentes Conditions d’utilisation, veuillez communiquer avec nous à l’adresse support@rocketmortgage.ca.